On l’attendait, elle se dessine, la loi d’autoamnistie des gouvernants actuels et des décideurs publics qui leur sont associés.
LA FONCTIONNARISATION EST EN MARCHE
Assimiler les « magistrats » aux « fonctionnaires » -au mépris de la Constitution et du statut de la magistrature-, le rapport Thiriez en rêvait, le Gouvernement vient de le faire, sous le prétexte passe-partout de l’actuelle épidémie -qui, décidément, paraît autoriser tous les piétinements de l’Etat de droit.
Par sa décision 2020-799 du 26 mars 2020 sur « la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, » le Conseil Constitutionnel vient donc, dans une indifférence presque générale, de valider un texte adopté dans des conditions qui violaient, de manière flagrante, évidente et grossière, les règles de procédure prévues à l’article 46 de la Constitution : ce dernier exige, en effet, pour l’adoption d’une loi organique, un délai de 15 jours après son dépôt avant délibération au sein de la première assemblée saisie –or, en l’occurrence, le délai avait été de… 24h.