19 mai

Révision constitutionnelle, réforme du CSM.

Non au corporatisme judiciaire.

Le Parlement, prochainement réuni en Congrès, est invité à modifier une nouvelle fois la Constitution sous prétexte d’entériner l’une des promesses du candidat Hollande : « Moi, Président de la République, je ferai fonctionner la Justice de manière indépendante… »

Et, tout de go, de proposer que la nomination et la discipline des magistrats du parquet soit calquée sur celle des magistrats du siège, et, que le nombre des magistrats composant le conseil supérieur de la magistrature soit augmenté pour que ces derniers y soient de nouveau majoritaires.

A priori, jouez hautbois, résonnez musettes, il est né le nouveau CSM, institution indépendante du pouvoir, ayant carte blanche pour statuer sur la carrière et la discipline non seulement de tous les juges mais aussi, de tous les procureurs, le Gouvernement étant lié par l’avis qu’il donnera.

Sauf que…, en augmentant le nombre de magistrats, c’est, en réalité, le poids de la représentation syndicale des magistrats au sein du conseil que l’on accroît, et, partant c’est l’emprise de leurs dirigeants que l’on renforce sur des magistrats, plus ou moins tenus, alors, de leur faire allégeance.

Car, à part les membres de droit, ce sont les organisations syndicales de magistrats, en pratique, qui désignent leurs représentants au CSM, comme autant de « courroies de transmission » de leurs appareils dirigeants. Et ce sont ces organisations syndicales, en très classiques « lobbies », qui ont tout intérêt à voir passer cette réforme qui renforcera leur influence –quand bien même certains feignent de s’en défendre : le Gouvernement ne cherche –t-il pas, simplement, dans cet abandon, à acheter leur complaisance ?…

Ainsi, ceux-là même qui ont rempli ce désormais tristement célèbre « mur des cons » vont avoir entre leurs mains la discipline, la carrière et la nomination de tous les magistrats du siège et du parquet !!

A priori, personne n’a encore vu cet énorme problème aux répercussions multiples.

Il est donc essentiel de proposer un contre-projet en informant nos concitoyens, justiciables en puissance, des risques majeurs d’une magistrature aux mains d’une minorité politisée et sectaire.

C’est donc avec force que la nouvelle APM propose que les magistrats qui composeront le conseil supérieur de la magistrature soient purement et simplement tirés au sort parmi le corps des magistrats en exercice.

Cette proposition avait déjà été formulée par l’APM, -et, notamment, par son secrétaire général de l’époque, Dominique-Henri Matagrin, dans un article du 3 août 1993 du Quotidien de Paris

Evidemment, cette perspective fera naturellement pousser des cris d’orfraie à tous les clans corporatistes qui verront s’envoler veaux, vaches, cochons, couvées….

Et il pourra même sembler paradoxal que l’une des premières actions de la nouvelle APM puisse consister à vouloir supprimer la représentation syndicale au CSM.

Mais, il y va de l’intérêt supérieur de la justice, de sa crédibilité, de sa réelle indépendance, de son impartialité.


Et à ceux qui objecteraient que siéger au CSM ne peut être confié à des magistrats « lambdas », je reprendrai le paragraphe de Dominique- Henri Matagrin dans l’article précité :

« A-t-on oublié que les juges les plus puissants de France, ceux qui ont à prendre les décisions les plus graves (il n’y a pas si longtemps c’était la mort ; et c’est encore la perpétuité…), les juges criminels, les jurés d’assises, sont eux-mêmes tirés au sort ?

Et pas au sein d’un corps auquel on accède après un filtrage tout de même relativement sévère, mais au sein de la population « ordinaire »…

Autrement dit, le législateur, qui ferait confiance au sort pour prononcer de si lourdes sentences, ne pourrait pas le faire quand il s’agit de désigner ceux qui vont statuer sur l’avancement des magistrats! »

C’est assurément cette voie qu’il faut emprunter, celle du bon sens, de la simplicité, de la légitimité.

Le gouvernement est-il capable de revoir sa copie ? Vraisemblablement pas tellement il est infiltré par les lobbies en question.

Mais ce combat vaut la peine de s’y consacrer et à l’impossible nul n’est tenu !

16 mai 2013,

Jean-Paul Garraud

Président de la nouvelle APM

Lu 1367 fois Dernière modification le dimanche, 19 mai 2013 13:20