22 septembre

Petit rappel

En 2012, j'étais le rapporteur à l'Assemblée nationale d'une loi qui a été votée et qui prévoyait notamment la création de 24397 places de prison supplémentaires à l'horizon 2017.

Dans l'hémicycle, les plus virulents opposants à cette loi n'étaient autre que jean-jacques URVOAS et dominique RAIMBOURG qui aujourd'hui sont respectivement Ministre de la Justice et Président de la commission des lois à l'Assemblée Nationale.

Il suffit de reprendre les débats parlementaires ayant conduit au vote de la loi du 27 mars 2012 pour constater avec quelle virulence ces parlementaires combattaient le texte et combien je le défendais.

La prison était ainsi considérée par l'opposition de l'époque comme responsable de tous les maux et même de la récidive: Comme les récidivistes sont par définition des délinquants qui ont connu la prison, pour éviter le récidive, il suffit de supprimer la prison....! Etc...

Arrivée au pouvoir Mme TAUBIRA s'est empressée de ne jamais mettre en application la loi du 27 mars 2012 dans son premier article, à savoir toute la programmation pénitentiaire! 

4 ans 1/2 plus tard,face à l'explosion de la délinquance, la radicalisation islamiste en prison, le terrorisme, la majorité actuelle, sous la pression des événements et du peuple qui se révolte contre ce laxisme va donc proposer à quelques mois des élections, la construction de places de prison...!

Et ceux qui sont chargés de la mise en place de cette opération sont ceux qui en étaient les détracteurs les plus déterminés en 2012!!

C'est un scandale majeur, le signe d'une totale duplicité et d'un gouvernement aux abois qui tente de satisfaire le peuple sachant, de toute façon, que rien ne se fera d'ici les élections.

Je suis donc, une fois de plus, très en colère car au delà de ces reniements, il s'agit d'un sujet essentiel qui concerne la sécurité de nos concitoyens.

Si la loi du 27 mars 2012 avait été appliquée, j'affirme que nous aurions été en mesure de limiter les dégâts d'une politique pénale idéologique menée par Mme Taubira.

La prison, uniquement consacrée à la réinsertion, ne peut être qu'un échec pour ceux qui sont enracinés dans la délinquance, qui sont multirécidivistes, qui sont radicalisés, qui sont extrêmement dangereux.

Ils existent, il ne faut pas le nier.

Même si on peut le regretter, l'emprisonnement pour eux, constitue une mesure de protection pour nous.

La mise à l'écart dans un souci de protection sociale ne peut être évacuée du raisonnement de nos politiques.

Certes, il est plus facile de briller dans les salons, à la télé, dans les colloques, sur le thème mainte fois ressassé et caricatural de la prison pour guérir ou pour punir.

Il est hors de question pour les beaux esprits d'envisager que certains délinquants, heureusement peu nombreux mais qui peuvent commettre des actes horribles, sont irrécupérables.

Et pourtant, c'est vrai.

Et je défie quiconque de m'apporter la preuve du contraire.

Alors oui, l'homme n'est pas forcément naturellement bon, ce n'est pas toujours la société qui le corrompt, le délinquant n'est pas la victime de la société, le chômeur n'est pas forcément un délinquant en puissance, certains délinquants ne sont pas réinsérables, la mise à l'écart ne doit pas être...écartée! 

Et la prison doit aussi,et pas uniquement bien sûr, permettre de protéger nos semblables de criminels sans foi ni loi.

La gauche n'a jamais pu se résoudre à construire des prisons, elle y est viscéralement opposée. C'est contraire à son corpus idéologique. 

Même face à l'évidence, elle se fait violence en proposant ce plan de construction.

Mais elle se fait violence à moitié car elle sait très bien qu'elle ne sera pas chargée de l'appliquer.

Je ne suis pas scandalisé, mais écœuré et révolté par tant de mensonges et de duplicité.

Et je pense à toutes ces victimes, à leurs familles, à tous ces drames qui ont brisé tant de vies.

Je sais bien que le risque zéro n'existe pas mais l'aveuglement idéologique, les postulats, les postures, la lâcheté, la fuite face aux responsabilités causent souvent plus de ravages que quelques centaines de délinquants qu'il aurait été finalement facile de maîtriser.

Encore une fois, tout est une question de volonté politique.

 

Jean-Paul Garraud

Président de l'association professionnelle des magistrats

Ancien Député

 

Pour en savoir plus sur cette loi de 2012:

 

Ce texte est organisé autour de trois thèmes principaux : la lutte contre la récidive, l’évaluation de la dangerosité des criminels et l’augmentation du nombre de places de prison. Il fixe des objectifs pour l’horizon 2017.

Pour prévenir la récidive, le texte prévoit notamment la création d’ici à 2017 de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation (CNE) en plus des deux qui existent déjà. Ces centres sont chargés d’évaluer les condamnés à de longues peines dont le "degré de dangerosité" paraît particulièrement élevé. Transitent par ces centres les condamnés à réclusion criminelle qui sollicitent une libération conditionnelle ou les détenus en fin de peine pour une expertise permettant de décider de leur éventuel maintien en "rétention de sûreté".

Le nombre d’experts psychiatriques judiciaires doit être augmenté et la procédure de "diagnostic à visée criminologique" (DAVC) généralisée. Cette procédure vise à évaluer personnellement chaque condamné dans le but d’établir pour lui un "régime de détention adapté".

Les services de l’aménagement et de l’exécution des peines seront renforcés avec la création de 120 postes de magistrats et de 89 postes de greffiers.

Concernant plus particulièrement les mineurs, le texte prévoit la création de 20 centres éducatifs fermés (CEF) supplémentaires et de 90 emplois d’éducateurs (dont 60 dès 2012). Le dispositif de suivi pédopsychiatrique déjà en place dans 13 CEF devait être étendu à 25 centres supplémentaires.

Pour les mineurs ayant fait l’objet d’un jugement leur imposant des mesures éducatives, le texte prévoit leur prise en charge dans un délai de 5 jours et la création à cet effet de 120 emplois d’éducateur.

Le nombre de places en prison doit être porté à 80 000 en 2017, soit 24 397 places de plus qu’aujourd’hui.

Le texte prévoit également l’ouverture à partir de 2014 de prisons au régime allégé pour les personnes condamnées à de courtes peines.

Le Sénat ( majorité de gauche) avait adopté un texte totalement remanié supprimant la presque totalité des mesures prévues dans le texte adopté par l’Assemblée nationale. Il envisageait notamment l’abrogation des peines planchers, un numerus clausus en prison et l’allègement de peines pour les malades mentaux.

Le texte initial a été rétabli par l’Assemblée nationale lors de l’adoption définitive du projet de loi

 

La loi a été promulguée le 27 mars 2012 et publiée au journal officiel le 28 mars 2012.

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