14 février

UN CONS. CONS. TRES POLITIQUE…

Les derniers projets de nomination au Conseil constitutionnel annoncés soulèvent, une fois de plus et plus que jamais, de graves questions institutionnelles.

On constate, en effet, qu’elles persistent d’évidence à faire prévaloir des logiques purement politiques, au mépris de ce qu’est devenu l’essentiel du rôle et de l’activité concrète du Conseil –soit, une sorte de cour suprême surplombant les plus hautes juridictions françaises, judiciaires et administratives, faisant fonction, dans les faits, d’une espèce de quatrième degré de juridiction, à côté de l’appel et de la cassation…

Cette transformation institutionnelle majeure, ouverte par la création de la « question prioritaire de constitutionnalité » -dont, comme il était assez prévisible, on voit les justiciables faire aujourd’hui un usage immodéré, que ne tempèrent plus vraiment le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, si tant est qu’ils en ait eu au départ la velléité-, aurait dû, pour respecter les principes fondamentaux qui doivent, dans un Etat de droit, s’appliquer à d’authentiques juridictions, s’accompagner, sinon des évolutions statutaires nécessaires, à tout le moins, dans l’attente, d’une pratique saine des nominations en son sein, adéquate, techniquement et moralement, à cette nouvelle situation.

Il est, à cet égard, inconcevable que l’on puisse ainsi y désigner quelqu’un qui a un casier judiciaire : ce qui serait impossible pour n’importe quel magistrat, ou même, simplement, juré populaire, l’est donc pour ceux qui, au-dessus de ces derniers, ont le pouvoir de juger les juges et leur dicter le droit !

Il est choquant, de même, que le Conseil, si l’on peut admettre qu’il ne soit pas uniquement composé de juristes confirmés, issus de la Magistrature du Barreau ou de l’Université (comme c’est pourtant le cas, à la satisfaction générale, dans d’autres pays pour des organismes analogues), puisse compter autant de personnalités venues de la carrière politique -et qui, parfois, n’ont même pratiquement jamais exercé d’autre fonction !

Il y va, en effet, du crédit moral et technique du juge constitutionnel : il est ravageur, à cet égard, qu’il puisse, de ce fait -et, à plus forte raison, dans un contexte de mise en cause générale des institutions, et, de suspicion à l’égard du milieu politique-, apparaître aux yeux de nombre de nos concitoyens, comme une ultime –durable et lucrative-, prébende de fin de carrière pour élus en perte de vitesse et/ou dont on veut récompenser les services…

L’autorité d’une juridiction –et, de facto, le Conseil en est devenue une, même avec les particularités de sa positon, et, volens nolens, il constitue maintenant un organe à part entière, quand bien même serait-il d’exception, du système juridictionnel français-, repose sur l’image d’impartialité de ceux qui la composent, et, les garanties de compétence technique qu’ils peuvent présenter : le moins que l’on puisse dire, aujourd’hui, sans faire procès aux personnes, c’est que les conditions en sont moins que jamais réunies.

Il ne faut, dès lors, pas s’étonner qu’une décision aussi singulière –et, bien des commentateurs n’ont pas hésité à employer des termes beaucoup plus forts !-, que celle qui prétend faire profiter d’une immunité pénale la personne qui aide un étranger à se trouver en situation irrégulière sur le sol français, ait pu être rendue en se fondant sur… la seule devise de la République (et, pourquoi pas, demain, tant que l’on y est, par exemple, sur les couleurs de l’emblème national ?!...). Ou, que celle qui reproche, en pratique, aux magistrats de n’avoir pas anticipé les évolutions du droit une trentaine d’années à l’avance… (garde à vue des mineurs dans l’ « affaire Grégory).

Le dévoiement dans les nominations au Conseil est donc un mauvais coup pour le respect de l’Etat de droit en France.

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