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  • UN CONS. CONS. TRES POLITIQUE… jeudi, 14 février 2019
    Les derniers projets de nomination au Conseil constitutionnel annoncés soulèvent, une fois de plus et plus que jamais, de graves questions institutionnelles. On constate, en effet, qu’elles persistent d’évidence à faire prévaloir des logiques purement politiques, au mépris de ce qu’est devenu l’essentiel du rôle et de l’activité concrète du…
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    « C’est un miracle », s’est exclamée Mme Murielle Bolle en apprenant la décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel sur la demande qu’elle avait formulée d’annulation de sa garde à vue initiale, en 1984, au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité, transmise –fort imprudemment-, au Conseil par la Cour de…
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Jean-Paul Garraud tacle Christiane Taubira

Jean-Paul-GarraudLa polémique se poursuit autour de l’incarcération d’un jeune opposant à la loi Taubira. Nicolas Bernard-Busse a été condamné mercredi à deux mois de prison ferme avec mandat de dépôt immédiat, suite à une manifestation contre François Hollande.

Dans un communiqué de presse, Jean-Paul Garraud, ancien député de Gironde et président de l’Association professionnelle des magistrats réagit à l’intervention du garde des Sceaux ce matin sur BFM-TV.

« Les déclarations de Mme Taubira, rejetant la responsabilité de l’incarcération de Nicolas Bernard-Busse, condamné à quatre mois d’emprisonnement dont deux ferme suite à la manifestation anti mariage gay, sur la législation de la précédente majorité, sont totalement de mauvaise foi ou relèvent d’une rare incompétence.

Tout d’abord, la loi sur les peines planchers ne s’appliquait certainement pas à ce jeune homme qui n’est pas un récidiviste au sens juridique du terme. Ensuite, même si elle s’appliquait, les juges sont toujours libres de « descendre en dessous du plancher » en motivant leur condamnation. Car, contrairement à la propagande gouvernementale, la loi sur les peines planchers n’entraîne pas une automaticité dans la sanction.

En réalité, devant le tollé provoqué par l’incarcération de ce jeune manifestant, alors que de nombreux récidivistes avec casier judiciaire à rallonge restent impunis, la Garde des Sceaux tente d’allumer de lamentables contre-feux qui ne trompent personne ».

source : Infos Bordeaux, 2010-2013