06 janvier

Le plan (média) de M. Dupond-Moretti

Le ministre de la justice vient d’annoncer les « 60 mesures » de son « plan d’action ».

La plupart, en fait, ne sont pas des « scoops » : issues, pour l’essentiel, du rapport des « Etats généraux de la justice », elles avaient déjà été esquissées, notamment à l’occasion de la présentation et de la promotion du budget pour l’année 2023. Pour autant, on n’en a pas appris beaucoup plus, dans l’ensemble, car, dès qu’il s’agit de rentrer dans le détail, le ministre renvoie à plus tard, avec une loi de programmation et d’orientation, une loi organique ou d’autres chantiers législatifs engagés… C’est une évidente opération de communication publique, destinée à redorer l’image d’un membre du Gouvernement bien écornée par son renvoi devant la Cour de justice de la République et passablement éclipsé sur la scène publique, ces derniers temps, par certains de ses collègues…

Sans s’attarder sur la boursoufflure sémantique et l’hubris narcissique du discours, pour s’en tenir à l’essentiel sans commenter chacune, on se bornera à formuler les observations suivantes :

              1°) Sur les moyens accordés à l’institution judiciaire :

                            M. Dupond-Moretti se projette allègrement jusqu’en 2027… Un peu plus d’expérience de notre histoire eût pu l’inciter à plus de prudence : en matière budgétaire, les plus mirifiques programmes peuvent céder devant les aléas et contraintes de la conjoncture et rien n’est jamais gravé dans le marbre pour l’éternité…

                            Quoiqu’il en soit, si ambitieux qu’ils se veulent, les objectifs affichés et présentés témérairement comme acquis, à les supposer finalement tenus, ne permettront qu’un très modeste rattrapage par rapport aux standards européens, en termes de part du P.I.B. consacrée à la justice, de nombre de magistrats du siège et du parquet ou de leurs collaborateurs rapportés à la population, pour n’évoquer que ces critères attestant, parmi bien d’autres, de la situation catastrophique de l’institution…

              2°) Sur la frénésie législative :

                            Comme le ministre l’a lui-même reconnu, après les « Etats généraux », un des sujets majeurs de l’exaspération du monde judiciaire, magistrats et avocats, c’est l’instabilité du droit, les incessants changements dans la législation, l’empilement de textes sans cohérence etc., tous maux signant une dégradation de la qualité du droit, dont ses usagers sont les premières victimes.

                            Moyennant quoi, après un « je vous ai compris », il s’empresse… d’aggraver les choses, en engageant de nouveaux bouleversements législatifs, comme en procédure civile et pénale !

              3°) Sur l’organisation du ministère :

                            Il est question d’une « déconcentration » de la gestion : au-delà d’aspects anecdotiques n’appelant pas la critique (comme les congés cités par le ministre), il est à craindre qu’elle n’aboutisse simplement à répliquer au niveau local tous les maux dénoncés à l’heure actuelle au niveau national, voire en les amplifiant… C’est une forme de « défausse », pour rejeter sur d’autres, en plus grande proximité, la responsabilité de la pénurie et des échecs…

              4°) Sur la Magistrature :

                            Les recrutements massifs annoncés, à supposer qu’ils se concrétisent, vont poser la question du niveau de leur qualité : quels que soient les viviers, une augmentation importante du nombre de places offertes obligera à abaisser le niveau d’exigence…

                            Vouloir, comme le dit M. Dupond-Moretti, plus « ouvrir sur l’extérieur » (ce qui suppose une loi organique pour réformer le statut, comme il est annoncé), est un véritable sophisme, grossièrement démagogique : à l’heure actuelle et après de multiples réforme des textes alléguant ce même prétexte, il existe, à côté du concours « étudiant », pas moins de… 11 voies d’accès aux fonctions judiciaires, concernant, au bas mot, 26 catégories différentes, avec des conditions qui n’ont cessé d’être facilitées pour la plupart !

                            D’un autre côté, on voit ressurgir le « serpent de mer » de la « responsabilité des magistrats » et, en prime, une réforme des élections au CSM : on peut s’attendre, sur ce terrain, à quelques « coups de Jarnac » -et le laconisme du ministre sur ces thèmes sensibles ne préjuge rien de bon…

                            On a pu noter, au passage, le projet, aussi, d’une dissociation du grade et de l’emploi pour que l’on puisse réaliser un avancement sur un poste de base : on voit la perche tendue au Syndicat de la magistrature, dont c’était le cheval de bataille depuis l’origine (un peu mis en sourdine, peut-être, depuis qu’il s’est mis à peupler la hiérarchie...) ; cela peut mériter réflexion mais, il faudra, dans ce cas, faire appel à un génie de l’ «en même temps » pour concilier cette innovation avec l’impératif de mobilité…

                            Quant à la constitution d’une « équipe » autour du magistrat, le ministre n’a, évidemment, rien inventé : elle était prônée, depuis les années 1980, par l’A.P.M., alors bien seule à défendre cette idée -c’est un tort d’avoir raison trop tôt !

              5°) Sur la procédure civile :

                            La prétention de diviser par deux en 5 ans la durée des procédures est risible !

                            Alors que, pour complaire à ses confrères avocats, le ministre annonce qu’il veut assouplir les délais des « décrets Magendie »…

                            Mais, surtout, qu’il compte, pour atteindre cet objectif surréaliste, sur l’inusable « tarte à la crème » de la procédure amiable : sempiternelle, sympathique mais très illusoire, naïveté des réformateurs en chambre, qui fait fi des réalités, pratiques et psychologiques, du contentieux ; il veut ainsi (outre quelques « gadgets », comme de nommer des médiateurs, à côté de managers, à l’E.N.M.) favoriser la « culture de l’amiable », avec deux innovations procédurales :

                           - La « césure » du procès civil : pour le juge ce ne serait plus que « les lettres » (trancher le point de droit) tandis « les chiffres » (la traduction financière de la décision) serait entre les mains des parties et de leurs avocats, censés se mettre d’accord d’eux-mêmes… (et, qui plus est, l’appel serait, entretemps, paralysé, n’intervenant qu’en cas d’absence d’accord…).

                            - Le « règlement amiable », qui, tel qu’il le décrit ne serait, en fait… qu’une conciliation ou médiation sous l’égide du juge ; ce qui est déjà possible et peut, parfois, réussir, mais, outre que cela n’a rien d’une solution-miracle, c’est, aussi, fort chronophage…

                            Conscient, sans doute, que le « changement de logiciel » que cela implique repose essentiellement sur les membres du barreau, il compte, pour les imprégner de cette « culture », sur la « carotte » d’une meilleure rémunération de l’aide juridictionnelle quand ils auraient le bon goût de recourir à ces formules (vont-elles devenir ainsi « la justice des pauvres » ?... -une bien pauvre justice...) ainsi que sur celle d’un « traitement prioritaire » de ces procédures -au détriment, donc, de toutes les autres : si certaines avancent plus vite, d’autres reculeront !

Ce ne serait pas la première fois, ainsi, que le législateur, faute d’accorder plus de moyens à la justice civile, croirait pouvoir se reposer sur la solution de l’évitement de la justice : pas assez de juges pour juger assez vite ? que les justiciables se débrouillent pour régler leurs litiges eux-mêmes, entre eux ! Cette « défausse » a toujours montré ses limites…

               6°) Sur la procédure pénale :

                            On engage une réécriture complète du code de procédure pénale, mais… « à droit constant » : or, si le code n’a cessé d’enfler, c’est parce que le législateur (et, très récemment encore, avec la loi intitulée -par antiphrase…-, « confiance dans la justice », dont le promoteur s’appelait Dupond-Moretti…), n’a cessé d’en complexifier et multiplier les règles ! Aussi, conserver, pour l’essentiel, celles-ci, sans remettre à plat l’ensemble, c’est jouer à « Marquise, vos beaux yeux… ».

                            Mais, en fait, bien que le ministre assure s’en remettre à une comité  « scientifique » sous le contrôle d’un comité de parlementaires, ce ne sera pas complètement « à droit constant », puisqu’il annonce déjà des réformes comme l’unification des procédures d’enquête préliminaire et de flagrance (ce qui peut être une bonne chose, à condition que ce soit dans le sens de la procédure la plus efficace : chiche ?), ou, la facilitation des perquisitions nocturnes (ce qui, là encore, peut aller dans le bon sens) ; mais, on voit déjà la levée de boucliers de la part des milieux idéologiques dont il est proche… : pourra-t-il vraiment s’en affranchir ?

                           Il est cependant illusoire de penser que, sur un sujet aussi sensible, le Parlement pourrait se contenter de ratifier sans autre forme de procès un travail technique de réécriture : c’est ouvrir une boîte de Pandore, d’où peut sortir un code encore plus complexe que l’actuel, quand bien même il serait rédigé avec une numérotation moderne et une remise en ordre de ses articles…

               7°) Sur la politique pénitentiaire :

                          Où l’on retrouve la vieille obsession de vider les prisons ou, en tout cas, de moins les remplir… Avec la perspective de revoir les textes sur les peines -on peut douter que ce soit dans le sens d’une plus grande fermeté ! Et le recours au travail d’intérêt général comme planche de salut -comme si le travail poussait dans les rues et dans les champs… Etc.

                          Quant aux constructions de nouveaux établissements, seul remède réaliste à la fois à la surpopulation carcérale et à la répression de la délinquance (étant rappelé que la France, si elle a un énorme déficit de places, a une pratique de l’incarcération qui se situe dans la moyenne des autres pays européens), le programme accuse un important retard et l’on peut être sceptique sur des annonces ministérielles ou présidentielles déjà démenties… Outre que la question du recrutement massif des personnels se heurte à de sérieuses difficultés…

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