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Dernières parutions

  • La loi de la dernière minute… mardi, 06 décembre 2022
    L’Assemblée nationale a cru devoir, le 1er décembre dernier, à une voix de majorité et à une minute près dans le chaos d’une fin de séance où siégeaient moins de 15% des députés, adopter, sur l’initiative de M. Pradié, une proposition de loi créant une « juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ».
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  • Il s’est donc trouvé, ce 24 novembre 2022, une large majorité, à l’Assemblée nationale, pour voter une proposition de loi constitutionnelle relative à l’avortement.
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  • LE « RENVOI » DE M. DUPOND-MORETTI lundi, 03 octobre 2022
    Après la décision de la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République (C.J.R.) de renvoyer Le prévenu Éric Dupond-Moretti devant la formation de jugement de cette même Cour pour « prise illégale d’intérêt », le maintien dans son poste de l’actuel garde des sceaux fait, plus que jamais, figure…
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la nouvelle association professionnelle des magistrats
01 février

Un principe fondamental de notre droit est celui de l’indisponibilité de l’état des personnes, parce que l’identité du sujet de droit est, par définition, ce qui le distingue de tous les autres : c’est l’expression même de la reconnaissance, par le corps social, de son existence, avec tous les effets qui y sont attachés ; il revient donc à la société -et non à l’individu lui-même-, de déterminer les éléments caractéristiques de cette reconnaissance, de manière aussi objective que possible.

« Ainsi s’affermit le pouvoir judiciaire dont dépendent à tant d’égards la condition de l’homme et les assises de l’Etat », pouvait écrire le Général de Gaulle en conclusion du chapitre consacré à la justice dans ses « Mémoires d’Espoir ».

C’est bien un choix politique, et, il est majeur pour le crédit de tout notre système pénal !