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Dernières parutions

  • Les quatre arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 juillet dernier en matière d’accès par les services d’enquête et d’instruction aux données de connexion détenues par les opérateurs de services de télécommunications électroniques auront, s’il en est fait application effective, des conséquences catastrophiques pour…
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  •                 Suite à la récente décision de la Cour suprême des Etats-Unis qui restitue à chaque Etat de la Fédération sa compétence en matière d’avortement, en revenant sur sa jurisprudence antérieure, issue d’un arrêt de 1973, on a vu, chez les commentateurs, ressortir des placards le sempiternel épouvantail du « gouvernement…
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  •               De « fuite » en « fuite », on commence à se faire une idée du contenu du rapport que devait rendre le comité présidé par M. Sauvé en conclusion des « Etats généraux de la Justice » -cette Arlésienne qui hante les couloirs de la Chancellerie et les salles de rédaction, mais qu’on a…
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On ne sait pas si M. Dupond Moretti imposera bientôt le passe sanitaire pour pouvoir être incarcéré, mais, d’ores et déjà, on peut constater qu’il peut permettre de sortir de prison plus rapidement !

Le garde des sceaux vient d’apporter sa contribution à cette espèce de « Concours Lépine » ouvert depuis quelque temps à propos de l’irresponsabilité pénale des malades mentaux, où chacun s’efforce, en torturant le droit et la logique formelle, de résoudre cette quadrature du cercle : comment ne pas donner l’impression de remettre en cause le principe cardinal qu’on « ne juge pas les fous », tout en y faisant quand même exception pour (illustration, une fois de plus, de la détestable pratique « un fait divers, une loi »…) se plier aux injonctions des milieux qui ont dénoncé comme un scandale la conclusion judiciaire de ce qu’il est convenu d’appeler « affaire Sarah Halimi ».

« Un ministre doit quitter le gouvernement lorsqu’il est mis en examen » avait déclaré le candidat E. Macron en 2017. Force est de constater que cet engagement, comme les précédents, ne sera pas respecté.