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Dernières parutions

  • La loi de la dernière minute… mardi, 06 décembre 2022
    L’Assemblée nationale a cru devoir, le 1er décembre dernier, à une voix de majorité et à une minute près dans le chaos d’une fin de séance où siégeaient moins de 15% des députés, adopter, sur l’initiative de M. Pradié, une proposition de loi créant une « juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ».
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  • Il s’est donc trouvé, ce 24 novembre 2022, une large majorité, à l’Assemblée nationale, pour voter une proposition de loi constitutionnelle relative à l’avortement.
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  • LE « RENVOI » DE M. DUPOND-MORETTI lundi, 03 octobre 2022
    Après la décision de la commission d’instruction de la Cour de Justice de la République (C.J.R.) de renvoyer Le prévenu Éric Dupond-Moretti devant la formation de jugement de cette même Cour pour « prise illégale d’intérêt », le maintien dans son poste de l’actuel garde des sceaux fait, plus que jamais, figure…
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la nouvelle association professionnelle des magistrats

Supériorité –trop méconnue dans un débat public marqué par l’ignorance et l’idéologie-, du ministère public dit « à la française », le fait de confier la poursuite pénale –qui est un acte grave et lourd de conséquences (parfois définitives et irréparables, concrètement)-, à un magistrat (et non, comme dans certains systèmes, à la police, voire aux particuliers privés), s’accompagne traditionnellement, en France, du principe de l’opportunité des poursuites.

Les projets de loi, organique et ordinaire, que vient de déposer le garde des sceaux, sous un étiquetage ronflant -d’autant plus dérisoire qu’à côté des propositions phares que vante la communication gouvernementale, c’est aussi un fourre-tout de dispositions diverses bien étrangères à cet objectif affiché, comme parfaitement absconses et indifférentes aux justiciables-, traduisent, sas surprise, des orientations déjà commentées pour l’essentiel (Cf. les tribunes en ligne : http://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/193-le-garde-des-sceaux-a-la-reforme ; http://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/192-les-marronniers-de-fevrier ; http://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/190-des-avocats-a-la-place-des-magistrats-dupond-l-a-reve-moretti-veut-le-faire ).

A l’occasion de la « Convention managériale de l’Etat » (sic), le Président Macron –dont le parcours illustre jusqu’à la caricature les griefs qu’il affecte de porter contre l’E.N.A….-, a confirmé qu’il entendait, à marche forcée, mettre en œuvre l’essentiel des propositions du « rapport Thiriez », dans le droit fil d’une volonté affirmée de plus longe date d’ignorer la spécificité de l’autorité judiciaire -que l’A.P.M. –sans illusion sur ce qui se préparait-, n’avait cessé de dénoncer : Cf., entre autres, les tribunes en ligne : http://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/174-ceci-n-est-pas-thiriezhttp://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/157-la-fonctionnarisation-est-en-marchehttp://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/151-des-magistrats-aux-administrateurs-publics-de-la-justicehttp://nouvelleapm.fr/actualites/tribune/item/140-entre-autres-l-e-n-a-et-en-meme-temps-l-e-n-m