Tout d’abord, la loi sur les peines planchers ne s’appliquait certainement pas à ce jeune homme qui n'est pas un récidiviste au sens juridique du terme.
Ensuite, même si elle s’appliquait, les juges sont toujours libres de "descendre en dessous du plancher" en motivant leur condamnation.
Car, contrairement à la propagande gouvernementale, la loi sur les peines planchers n’entraîne pas une automaticité dans la sanction.
Enfin, mettre en cause la procédure de comparution immédiate, c’est surtout mettre en cause le Procureur de Paris qui a choisi cette voie procédurale.
Procédure qui existe depuis de très nombreuses années et qui a été utilisée quel que soit le gouvernement en place.
En réalité, devant le tollé provoqué par l’incarcération de ce jeune manifestant, alors que de nombreux récidivistes avec casier judiciaire à rallonge restent impunis, la Garde des Sceaux tente d’allumer de lamentables contre-feux qui ne trompent personne.
1er juillet 2013
Jean-Paul GARRAUD
Magistrat
Président de l’Association professionnelle des magistrats