Statuts de l'Association Professionnelle des Magistrats

AGTITRE I – CONSTITUTION – OBJET

Article 1er – Il est formé entre les soussignés et tous les membres du corps judiciaire qui adhèrent aux présents statuts, une association professionnelle régie par le code du travail, et, notamment ses articles L 2131-1 et suivants, ainsi que par les autres dispositions législatives et réglementaires en matière syndicale.

Article 2 – L’association professionnelle prend la dénomination suivante : « Association Professionnelle des Magistrats ».

Article 3 – Le siège de l’association est fixé au Palais de Justice de Paris ; il peut être transféré par décision du bureau.

Article 4 – L’association a pour objet :

-          De contribuer à affermir, au sein des institutions de la République, la garantie des valeurs et des droits qui fondent l’existence d’une autorité judiciaire et requièrent la pleine indépendance de son exercice ;

-          De concourir aux progrès du Droit et à l’amélioration du service rendu par la Justice aux citoyens, et, spécialement, en vue de la protection des personnes et des biens, la sécurité étant la première des libertés ;

-          D’assurer, dans cet esprit et à cette fin, la représentation et la défense des intérêts matériels et moraux des personnes appartenant à la magistrature ;

-          De veiller, entre autres, à cet effet, à leurs conditions de travail, leurs garanties statutaires, leur situation matérielle et sociale et au déroulement de leur carrière ;

-          D’exiger que l’institution judiciaire puisse être dotée des outils juridiques et des moyens pratiques, humains, matériels et financiers, à la hauteur des missions qui lui sont confiées, et, que le corps des magistrats reçoive, de la part de l’Etat et de la société, les signes tangibles, symboliques et pratiques, de la considération légitime et nécessaire que mérite sa fonction.

Article 5 – Pour réaliser cet objet, l’association pourra notamment :

-          Intervenir par tout moyen approprié, de manière publique ou non, auprès des pouvoirs publics constitutionnels, des personnes publiques ou privées, physiques ou morales, des organes d’information et de communication etc. ;

-          Organiser toute action collective, ou, participer à toute action organisée par d’autres, en vue de la défense et promotion de ses objectifs, ou, pour se faire mieux connaître, au sein comme à l’extérieur de l’institution judiciaire ;

-          D’une manière générale, recourir à tous les modes d’action qui peuvent être ceux d’une organisation syndicale dès lors qu’une telle action ne serait pas en opposition avec la loi, la dignité et l’impartialité requises par l’exercice des fonctions judiciaires ou la déontologie particulière de la magistrature.

Article 6 – L’association veille à cet égard à respecter la plus exigeante neutralité dans les débats idéologiques qui peuvent diviser le corps social, dès lors que les impératifs de son action professionnelle et syndicale n’impliquent pas de sa part, quand il s’agit de la Justice et du Droit, des prises de position en relation avec les choix que peuvent appeler ces débats.

            Elle s’interdit, en conséquence, toute ingérence, par tout moyen, dans tout domaine étranger à sa finalité, et, notamment, politique ou confessionnel.

Article 7- L’association peut se concerter et conclure tous accords pour la réalisation de ses objectifs avec tous autres syndicats ou associations professionnels, sociétés ou groupements.

            Elle conduit ses relations avec les autres organisations dans le respect des personnes et des idées, sans, pour autant, compromettre ce qui fait son identité, dans le fond comme dans la forme, tout en favorisant la recherche de l’unité dans l’action syndicale au sein de la magistrature.

            Elle participe à toutes les institutions de représentation professionnelle et, d’une manière générale, à tous les processus et instances prévus par la législation du travail, celle sur la fonction publique, ou, les textes propres à la magistrature.

Article 8 – La durée de l’association n’est pas limitée.

TITRE II- ADMISSIONS ET RETRAITS

Article 9 – Peuvent adhérer à l’association les personnes relevant, à un titre ou à un autre, du statut de la magistrature prévu par la Constitution, ou, de dispositions de même nature pouvant être tenues pour analogues ; et, notamment, les magistrats en exercice ou honoraires, les auditeurs de justice ou les candidats à une intégration dans la magistrature effectuant un stage dans les fonctions judiciaires.

            Toute demande d’adhésion doit être adressée par écrit à l’association.

Article 10 – Le bureau peut ajourner ou refuser définitivement toute demande d’adhésion ; toute adhésion qui n’a pas fait l’objet d’une opposition expresse du bureau est considérée comme acceptée.

Article 11 – Toute personne admise s’engage par ce fait à respecter les statuts, règlements et décision de l’association.

Article 12 – Chaque membre de l’association doit payer une cotisation annuelle dont le taux est fixé en assemblée générale sur la proposition du bureau.

Article 12bis – Le bureau prononce l’exclusion de tout adhérent qui, par ses agissements, porte un préjudice matériel ou moral à l’association ou qui refuse de payer sa cotisation. L’intéressé est préalablement avisé de la mesure envisagée contre lui et invité à fournir toutes explications orales ou écrites.

Article 13 – L’association est administrée par un bureau comprenant au moins trois membres, élus par l’assemblée générale à la majorité des voix des adhérents présents ou représentés.

            Des suppléants de membres du bureau peuvent être élus dans les mêmes conditions, chacun relevant de la même cour d’appel qu’un titulaire donné –ou, d’une cour limitrophe-, pour le substituer en cas d’urgence ; les suppléants peuvent assister aux autres réunions du bureau avec voix consultative.

Article 14 – Les membres du bureau sont élus pour deux ans.

            Le bureau est habilité à suspendre, provisoirement et pur motifs graves, l’un de ses membres. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers au moins et soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

            Les fonctions de membre du bureau sont incompatibles avec toute fonction dans un cabinet ministériel ou organisme assimilé ainsi qu’avec l’appartenance au Conseil Supérieur de la Magistrature.

Article 15 – Les membres sortants sont rééligibles.

Article 16 – Les fonctions de membre du bureau sont gratuites. Le bureau peut toutefois décider de rembourser les frais, sur justificatif.

Article 17 – Le bureau décide de l’attribution de fonctions en son sein, et, des appellations de celles-ci. Il doit cependant prévoir au moins :

-          Un président ;

-          Un secrétaire général ;

-          Un trésorier.

Article 18 – Le bureau fixe lui-même le nombre et la date de ses réunions, sans que le nombre de celles-ci puisse être inférieur à quatre par an. Le président ou à défaut un autre membre habilité à cette fin, fixe l’ordre du jour et adresse les convocations ; il peut, s’il le juge nécessaire, réunir le bureau en séance extraordinaire.

Article 19 – Les réunions sont présidées par le président ou, à défaut, par un autre membre habilité à cette fin, qui dirige les discussions et veille à l’observation des statuts.

Article 20 – Les délibérations ne sont valables que si la réunion comprend au moins la moitié de ses membres présents ou représentés, sauf dans le cas où, par suite de décès, démission ou cause d’empêchement majeure, ce quorum ne peut plus être atteint. Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

            Si l’un des membres du bureau est empêché d’assister à la réunion, il peut donner délégation à un autre membre présent. Chaque membre ne peut détenir plus d’une délégation.

Article 21 – Les délibérations sont constatées par la signature du président de séance et celle du secrétaire général ou de son remplaçant désigné par le bureau à cet effet.

Article 22 – Le bureau, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par les autres dispositions des présents statuts, règle par ses délibérations les affaires intéressant l’association ; il assure le contrôle des publications de l’association et prépare les propositions à soumettre à l’assemblée générale.

Article 23 – Le bureau, par lui-même ou par l’intermédiaire de ses organes compétents, administre le patrimoine constitué dans les termes et limites de la loi, décide de l’emploi ou du dépôt des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons, legs et subventions, présente chaque année à l’assemblée générale un rapport sur l’ensemble des opérations de l’exercice et sur la situation financière.

Article 24 – Les membres du bureau ne contractent en raison de leur gestion aucune obligation personnelle ni solidaire avec les associés ou les tiers. Ils ne répondent que de l’exécution de leur mandat dans les termes de la législation sur les associations professionnelles et du Code Civil.

Article 25 – Le président signe tous acte, toutes correspondances, toutes mesures ou tous extraits des délibérations du bureau ou de l’assemblée générale, vise les pièces des dépenses à payer, représente l’association vis-à-vis des tiers et de l’autorité publique. Il peut, avec l’accord du bureau, déléguer sa signature à un autre membre du bureau.

            Le président représente l’association en justice.

            Le président est le directeur de publication de toutes les publications diffusées au nom de l’association qui en requièrent un ; il peut, avec l’accord du bureau, déléguer cette compétence.

Article 26 – Le secrétaire général veille à la bonne conservation des archives, registres, états et documents concernant l’administration de l’association. Il rédige et contresigne les procès-verbaux des séances auxquelles il assiste ainsi que les extraits des délibérations du bureau ou de l’assemblée générale.

Article 27 – Le trésorier est dépositaire des fonds de l’association ; il recouvre les cotisations et autres créances, solde les dépenses sur visa du président, soumet les états de recettes et dépenses à la vérification du bureau. Il dresse en fin d’année le compte de l’exercice annuel qui sera soumis à l’assemblée générale.

Article 28 – Le bureau détermine les modalités de désignation et les pouvoirs des délégués de l’association dans les différente juridictions et les services ou institutions dépendant du ministère de la justice.

TITRE IV – ASSEMBLEES GENERALES

Article 29 – L’assemblée générale se compose de tous les adhérents de l’association. L’assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, au jour fixé par le bureau et sur convocation du président. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée quand les intérêts de l’association l’exigent et, notamment, pour statuer sur une modification des statuts, soit sur la proposition du bureau, soit sur la demande signée du quart des adhérents à jour de cotisation.

Article 30 – La date et l’ordre du jour de l’assemblée générale seront portées à la connaissance des adhérents au moins quinze jours à l’avance, néanmoins en cas d’urgence, l’assemblée peut être convoquée sans délai.

Article 31 – L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions à l’ordre du jour établi par le bureau.

Article 32 – Seuls les adhérents à jour de cotisation peuvent prendre part aux votes.

Article 33 – Tout adhérent de l’association a le droit de se faire représenter à l’assemblée par un autre adhérent en remettant à ce dernier un mandat écrit. Le mandataire ainsi désigné aura autant de voix en sus de la sienne qu’il possède de pouvoirs.

Article 34 – Le bureau de l’assemblée générale est le même que le bureau de l’association.

Article 35 – L’assemblée générale est l’organe souverain de l’association.

Article 36 – Elle a pouvoir pour nommer et révoquer les membres du bureau, pour approuver le rapport annuel de gestion et les rapports particuliers sur l’activité du bureau, pour donner quitus au trésorier. Elle donne ses directives pour l’exercice à venir.

Article 37 – Les décisions de l’assemblée générale relatives à tout autre objet que la modification des statuts seront prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 38 – L’assemblée générale vote à main levée sauf décision contraire de la majorité.

Article 39 – Aucune proposition de modification des statuts ne peut venir en discussion à l’assemblée générale extraordinaire si elle n’a été précédée d’une délibération du bureau qui présente un rapport motivé.

Article 40 – Les décisions de l’assemblée générale extraordinaire relatives à la modification des statuts sont prises à la double majorité des trois quarts des membres présents ou représentés, l’assemblée devant réunir au moins la moitié des adhérents à jour de leurs cotisations.

            Au cas où le nombre des adhérents présents ou représentés est insuffisant, une nouvelle assemblée générale extraordinaire peut être convoquée aux mêmes fins. La décision peut alors être prise à la seule majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

TITRE V- DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 41– L’association peut être dissoute, sur la proposition du bureau, par un vote de l’assemblée générale extraordinaire pris dans les mêmes conditions que la modification des statuts.

Article 42 – En vas de dissolution volontaire ou prononcée en justice, l’assemblée générale déterminera l’emploi de l’actif net qui ne pourra en aucun cas être réparti entre les adhérents et devra, dans toute la mesure du possible, être consacré à soutenir des actions allant dans le sens de l’objet de l’association.

Article 43 – Le bureau sera chargé de procéder à la liquidation des biens de l’association conformément aux dispositions des statuts ou aux décisions de l’assemblée générale.

TITRE VI – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 44 – Par exception aux présents statuts, est validée la suspension de fait de la vie statutaire régulière de 2002 à 2012, avec, notamment, l’absence d’assemblées générales annuelles et d’élections du bureau ; en conséquence, la continuité de l’association est tenue pour avoir été assurée sans interruption durant cette période. Sont validées les mesures conservatoires adoptées par le bureau lors de sa réunion du 8 mars 2003.

Article 45 – Le bureau élu par l’assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2012 prendra, dans le cadre des présents statuts, toutes les mesures utiles pour permettre de nouveau le fonctionnement régulier de l’association.

Une assemblée générale sera convoquée au plus tard au terme du mandat des membres dudit bureau afin, notamment, de statuer sur l’avenir de l’association.

[Version résultant des modifications adoptées lors de l’assemblée générale extraordinaire du 17 octobre 2012]

VU ET CERTIFIE CONFORME

(signé : Jean-Paul GARRAUD, Président, Béatrice de BEAUPUIS, secrétaire général, Dominique-Henri MATAGRIN, trésorier)