Lors d'une réunion tenue le 12 septembre dernier à l'initiative des Chefs de la Cour d'Appel de Poitiers dans le cadre du dialogue social, j'ai eu la surprise de constater que l'union syndicale des magistrats refusait la présence de la nouvelle association professionnelle des magistrats que je préside. ( Compte rendu ci joint).
Votre représentante s'est ainsi exprimée après avoir demandé à ses instances dirigeantes la conduite à tenir.
Elle a précisé que « l'absence de représentativité de l'APM s'explique par le fait que cette organisation est en réalité une association et non un syndicat »
Une telle position de principe m'étonne de votre part car elle dénote, non seulement un manque de discernement dans l'expression pluraliste du syndicalisme dans la magistrature, mais aussi une carence juridique.
Je note avec intérêt que les autres syndicats conviés à cette réunion, dont le syndicat de la magistrature et le syndicat FO magistrats, ont déploré votre prise de position en insistant sur le fait que la liberté syndicale impliquait que tous les syndicats soient représentés.
Il m'est donc nécessaire de procéder à cette mise au point que je communiquerai naturellement aux Chefs de Cour, aux autres syndicats et à la presse.
Concernant nos statuts, il suffit de consulter notre site www.nouvelleapm.fr , onglet « l'APM pour tous » pour constater que l'APM, créée en syndicat en 1981, s'est réunie en assemblée générale extraordinaire le 17 octobre 2012 afin de procéder à l'élection d'un nouveau bureau et ainsi mettre fin à une suspension de fait de la vie statutaire régulière entre 2002 et 2012.
Il suffit également d'ouvrir les dispositions du code du travail en question, les mêmes depuis 1884 en l'occurrence, pour constater l'assimilation , sans aucune distinction ni restriction entre les « syndicats » et les « associations professionnelles ».
Évidemment, aucun texte n'impose à un syndicat d'avoir le terme de sa raison sociale. Les exemples en ce sens sont nombreux.
Je pense utile de rappeler que c'est en 1982 que la Chancellerie a reconnu notre organisation comme, non seulement un syndicat, ce qui allait de soi, mais aussi comme représentative.
Le Garde des Sceaux n'était autre que Robert BADINTER et son Directeur de Cabinet, André BRAUNSCHWEIG, l'un de vos dirigeants historiques …
J'espère que ces quelques éléments seront de nature à vous éclairer sur le syndicat que j'ai l'honneur de présider.
Je transmets également à M. le Directeur des services judiciaires une copie de ce courrier fin que son information soit également complète. Il semble, en effet, avoir une position similaire à la vôtre, ce qui, par contre, ne m'étonne pas et ce pour d'autres raisons.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'expression de mes salutations les plus cordiales.
Jean-Paul GARRAUD
Président de la nouvelle APM
Avocat Général