Les déclarations de Mme TAUBIRA, Garde des Sceaux, rejetant la responsabilité de l’incarcération de Nicolas Bernard-Buss , condamné à quatre mois d'emprisonnement dont deux ferme suite à la manifestation anti mariage gay, sur la législation de la précédente majorité, sont totalement de mauvaise foi ou relèvent d’une rare incompétence.

Tout d’abord, la loi sur les peines planchers ne s’appliquait certainement pas à ce jeune homme qui n'est pas un récidiviste au sens juridique du terme.

Ensuite, même si elle s’appliquait, les juges sont toujours libres de "descendre en dessous du plancher" en motivant leur condamnation.

Car, contrairement à la propagande gouvernementale, la loi sur les peines planchers n’entraîne pas une automaticité dans la sanction.

Enfin, mettre en cause la procédure de comparution immédiate, c’est surtout mettre en cause le Procureur de Paris qui a choisi cette voie procédurale.

Procédure qui existe depuis de très nombreuses années et qui a été utilisée quel que soit le gouvernement en place.

En réalité, devant le tollé provoqué par l’incarcération de ce jeune manifestant, alors que de nombreux récidivistes avec casier judiciaire à rallonge restent impunis, la Garde des Sceaux tente d’allumer de lamentables contre-feux qui ne trompent personne.

1^er juillet 2013

Jean-Paul GARRAUD

Magistrat

Président de l’Association professionnelle des magistrats