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  • Les quatre arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 juillet dernier en matière d’accès par les services d’enquête et d’instruction aux données de connexion détenues par les opérateurs de services de télécommunications électroniques auront, s’il en est fait application effective, des conséquences catastrophiques pour…
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  •                 Suite à la récente décision de la Cour suprême des Etats-Unis qui restitue à chaque Etat de la Fédération sa compétence en matière d’avortement, en revenant sur sa jurisprudence antérieure, issue d’un arrêt de 1973, on a vu, chez les commentateurs, ressortir des placards le sempiternel épouvantail du « gouvernement…
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  •               De « fuite » en « fuite », on commence à se faire une idée du contenu du rapport que devait rendre le comité présidé par M. Sauvé en conclusion des « Etats généraux de la Justice » -cette Arlésienne qui hante les couloirs de la Chancellerie et les salles de rédaction, mais qu’on a…
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Les quatre arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 juillet dernier en matière d’accès par les services d’enquête et d’instruction aux données de connexion détenues par les opérateurs de services de télécommunications électroniques auront, s’il en est fait application effective, des conséquences catastrophiques pour la lutte contre les malfaiteurs, en même temps qu’ils pèseront très lourdement sur le fonctionnement de juridictions déjà à bout de souffle.

                Suite à la récente décision de la Cour suprême des Etats-Unis qui restitue à chaque Etat de la Fédération sa compétence en matière d’avortement, en revenant sur sa jurisprudence antérieure, issue d’un arrêt de 1973, on a vu, chez les commentateurs, ressortir des placards le sempiternel épouvantail du « gouvernement des juges ».

              De « fuite » en « fuite », on commence à se faire une idée du contenu du rapport que devait rendre le comité présidé par M. Sauvé en conclusion des « Etats généraux de la Justice » -cette Arlésienne qui hante les couloirs de la Chancellerie et les salles de rédaction, mais qu’on a pas encore daigné présenter à ceux qui sont quand même les premiers intéressés, les magistrats…