Les quatre arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation le 12 juillet dernier en matière d’accès par les services d’enquête et d’instruction aux données de connexion détenues par les opérateurs de services de télécommunications électroniques auront, s’il en est fait application effective, des conséquences catastrophiques pour la lutte contre les malfaiteurs, en même temps qu’ils pèseront très lourdement sur le fonctionnement de juridictions déjà à bout de souffle.
L’Armée, ultima ratio pour la délinquance des jeunes ?
C’est une idée qui revient régulièrement : faire appel aux militaires pour prendre en charge les jeunes délinquants.
« Je souhaite […] un partenariat justice-armée pour certains mineurs, pour certains jeunes majeurs », avait déclaré M. Dupond-Moretti, sur BFM TV, en octobre dernier ; il assurait plus récemment travailler avec Florence Parly sur la question mais disait que son application « est techniquement un peu compliquée »…
Une certaine presse a cru bon d’ironiser sur le désaveu, pour la Chancellerie, que constitue l’arrêt rendu le 20 octobre dernier par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, par lequel la Cour, jugeant « plus sévère » l’abaissement du seuil d’ « aménagement » des peines d’emprisonnement de deux ans à un an, décide qu’il faut, pour l’application dans le temps de cette (heureuse) disposition, se référer à la seule date des faits commis ; ce qui a pour conséquence de différer l’application effective de la réforme pour n’y soumettre que ceux qui auront été condamnés pour des faits commis après son entrée en vigueur, et, continuer –même pour longtemps-, à faire bénéficier du régime plus favorable ceux condamnés pour des infractions commises avant cette date, qu’ils soient ou non ex-Premiers ministres…