Par plusieurs arrêts du 22 décembre dernier, statuant au fond et non plus comme cela a été surtout le cas jusqu’ici, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur divers recours dirigés contre des mesures adoptées par les pouvoirs publics depuis le début de la « crise sanitaire ».
C'est un fait sans précédent : le ministre de la justice est poursuivi, alors qu'il est encore en fonction, devant la Cour de justice de la République, pour une « prise illégale d'intérêt » ; ce qui recouvre, en fait, le reproche d'avoir utilisé ses fonctions pour régler des comptes de l'avocat qu'il était jusque-là avec certains magistrats.
Dès son arrivée à la Chancellerie, Me Dupond-Moretti avait donné le sentiment que le ministre allait profiter de sa nouvelle et inattendue position pour régler les -nombreux- comptes de l'avocat avec les magistrats à qui il s'était opposé dans l'exercice de sa profession : insupportable dévoiement de la fonction, qui, au regard des lois, pouvait appeler la qualification -et les éventuelles sanctions-, du "conflit d'intérêts". C'est pourquoi, l'A.P.M., par un courrier du 18 novembre dernier, avait saisi de la question le Président de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.
Ce dernier a répondu le 1er décembre, en évoquant les démarches de l'institution à cet égard, qui ont, notamment, conduit à imposer par décret au garde des sceaux de se dessaisir de ses attributions au profit du Premier ministre dans toutes les affaires dont lui ou le cabinet Vey ont eu à connaître comme avocats ; on notera qu'il précise que, si ce décret est de nature à faire cesser le risque de conflit d'intérêts, c'est, "à supposer naturellement que sa mise en œuvre soit respectée"... : utile précision, même si elle va de soi, et, il assure de la vigilance de l‘institution à cet égard, la personnalité et le comportement de l'intéressé obligent en effet à rester prudents à cet égard !...
On trouvera ci-après cet échange de courriers.
Dernières publications
CNEWS : étude sur la peine d'emprisonnement délictuel
27 janvier 2025
Intervention sur CNews
27 janvier 2025
Antijustice
26 avril 2024
Un choix capital
26 avril 2024
L'école du crime
26 avril 2024